Aussi appelé TVS, cette taxe oblige toutes les sociétés propriétaires mais aussi loueurs ou utilisant en France des véhicules de tourisme, à partir du 1er janvier prochain, à voir leur période d’imposition de la TVS modifiée, puisqu’elle s’étalera désormais sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Cela concerne également les camionnettes ou CTTE. Dès l’année 2018, la période d’imposition ira du 1er janvier jusqu’à la fin de l’année, et cela permettra de déclarer et de payer la TVS 2018 directement en janvier de l’année suivante soit en 2019.

Et pour l’année 2017 ? 

Pour déclarer et payer la TVS du sur la période actuelle du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, heureusement les sociétés, n’auront pas forcément à souscrire une déclaration spéciale numéro 2855. Jusqu’au 30 novembre 2017 les sociétés pourront déclarer et ne payer la TVA de 2017 qu’en janvier 2018, au lieu de novembre 2017 comme prévu initialement.

Et que faire concernant les trois derniers mois de l’année 2017 donc du 1er octobre au 31 décembre ?

Solution trouvée et choisie est que les sociétés déclarées ne paieront une contribution exceptionnelle de TVS que pour les véhicules qu’elles possèdent et vont utiliser au cours du quatrième trimestre. Ce sera donc une contribution exceptionnelle qui sera bien sûr calculée, déclarée et payée comme traditionnellement la TVS.
Donc pour les sociétés qui déclareront et s’acquitteront de ces contributions uniquement pour le quatrième trimestre 2017 en janvier 2018, au lieu d’un paiement en novembre 2018.
Attention toutefois le nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu d’avance une hausse du tarif de la TVS, à compter de la nouvelle période d’imposition, qui s’ouvrira donc le 1er janvier prochain. C’est-à-dire que pour les véhicules qui ont fait l’objet de réception communautaire, le nouveau seuil de taxation à la TVS en fonction de la composante d ‘émission de CO2 sera abaissé à maximum 20 g de CO2 par kilomètre, au lieu des 50 g de CO2 par kilomètre qui sont en vigueur à l’heure actuelle ; et pour toutes les autres tranches du barème elles vont être modifiées.
Ce qui amène à la conclusion que seuls les véhicules de tourisme qui émettent grand maximum 20 g de CO2 par kilomètre seront dorénavant exonéré de la TVS.