Quelles sont les limites de la géolocalisation de votre véhicule ?

Ce système de géolocalisation permettra de savoir où est exactement le véhicule, qui peut être suivi à la trace sur une carte grâce à ses coordonnées. Avec la géolocalisation, on peut savoir la vitesse sur laquelle il roule, mais également le nombre de kilométrage effectué et la consommation de son carburant. C’est une connexion en temps réelle.

Quelle est le but de la géolocalisation ? 


La géolocalisation est utilisée pour l’utilisation des salariés durant leur fonction. Elle a été mise en place pour les protéger durant leur déplacement mais également voir s’ils respectent leur cadre de travail et qu’ils ne dépassent pas leur mission.
On parle de protection dans le sens ou si il arrive un évènement tel un accident, ou une attaque, on peut immédiatement savoir ou se trouve le véhicule à condition qu’un réseau soit à disposition pour être capté. Dans le même sens, on pense aux abus de certains salariés durant leur fonction, le but de la géolocalisation serait de voir également si tout est respecté grâce à la distance parcourue pendant l’utilisation du véhicule ou bien juste l’endroit ou il se trouve.
L’objectif avec ces méthodes de surveillance est de ne pas violer certains droits des salariés. Les salariés doivent respecter leur fonction et leur mission, et les employeurs ne doivent pas bafouer leur droit.
Ce sont pour ces raisons, que l’employeur sera soumis à certaines obligations avant d’obtenir la permission pour utiliser la géolocalisation, et qu’il sera également soumis à certaines limites de son utilisation.

Les obligations de l’employeur

Il est important de connaitre ces droits. Par conséquent, avant la mise en place de la géolocalisation, l’employeur doit en informer ces salariés. Cette information doit être faite avec un trace écrite, et elle doit subir un affichage. Il est très important que les salariés sachent le nouvel élément qui intégrera leur véhicule.
L’employeur devra demander au comité d’entreprise, aux représentants du personnels, car ils doivent être informés.
Enfin, si les salariés ont une utilisation privée de leur véhicule en dehors de leur fonction, ils devront pouvoir désactiver la géolocalisation. Cette condition est très important car sinon c’est une violation de la vie privée du salarié qui est sanctionné pénalement.
Avant la mise en place de la RGPD (règlement européen sur la protection des données personnelles), il était nécessaire de déclarer la mise en place de la géolocalisation auprès de la CNIL. Ce n’est plus nécessaire depuis le 25 juin 2018.
De plus, sachez qu’un salarié à un « droit à la déconnexion », ce qui signifie que durant son repos, ces jours de congés, et durant ces moments avec sa famille, il ne doit pas subir la géolocalisation (article L.2242-8 du Code du travail).
L’employeur à l’interdiction de vérifier les excès de vitesse grâce à la géolocalisation car ce n’est pas son domaine de compétence, mais celui du pouvoir judiciaire car cela dépend du code de la route.
Il est également interdit à l’employeur de géolocaliser le trajet domicile-travail si il ne rémunère pas son salarié.
Il est utile de savoir, qu’un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut être sanctionner pénalement et civilement. Au niveau de la sanction pénale, il risque une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’une amende de 300 000 euros s’il n’a pas l’intention de déclarer son but de mettre en place la géolocalisation, et qu’il finit par la mettre en place tout simplement, sans avoir informé ces salariés.
Au niveau du civil, les données récoltées grâce à cette géolocalisation seront inopposables aux salariés.