CGU

L’utilisation des outils de géolocalisation est soumise à la législation française. L’employeur doit obligatoirement déposer une déclaration auprès de la CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – Toute omission est passible de sanctions pénales et civiles.

Vous pouvez effectuer cette déclaration directement en ligne en suivant ce lien : déclaration CNIL ou consulter et télécharger le guide de la géolocalisation de la CNIL en suivant ce lien : Guide CNIL

De manière générale, la géolocalisation des véhicules d’une société doit être accompagnée d’informations envers les employés visant à expliquer l’intérêt d’une telle mesure et les bénéfices que cela représente pour la société et par conséquent pour l’ensemble des salariés.

COORDONNÉES COMPLÈTES DE L’ENTREPRISE

TEKSAT
3 boulevard Albert Camus
95 200 Sarcelles

Tél : 01 75 44 30 50
Fax : 01 34 29 59 65

 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

Activité : Opérateur en géolocalisation de véhicules
Statut : SARL au capital de 100 000 euros
R.C.S : 488 455 403 R.C.S Pontoise

 INFORMATIONS LÉGALES DU SITE

Hébergement : OVH
Création du site Internet : TekSat
Développeur : Mr Dan PEREZ

 

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