Quid du respect de la vie privée pour les chauffeurs ? 

Une géolocalisation de véhicules s’impose pour les entreprises soucieuses d’acquérir un système efficace pour simplifier et réduire les dépenses liées à la gestion du parc automobile. Toutefois, il y a une limite à ne pas franchir, s’agissant de distinguer la “vie privée” des chauffeurs, de l’exercice de leurs fonctions ?

Quels sont les avantages de la géolocalisation pour l’employeur ?

Géolocaliser le véhicule de société permet à l’employeur de garder un œil en permanence sur la gestion du parc automobile. Inévitablement, le salarié qui se sait “observé” fera de son mieux dans le cadre de son activité. C’est-à-dire, optimiser son temps, respecter les délais et les vitesses autorisées, faire preuve de courtoisie, etc. 
La prudence ou correction apportée par le salarié dans son travail ne peut qu’être bénéfique à l’employeur, notamment au niveau financier (ex. réduction des coûts de carburants, meilleur entretien des véhicules, etc.). Par ailleurs, dans le cadre de l’obligation qui est faite aux employeurs de dénoncer les salariés responsables d’infractions routières, depuis le 1er janvier 2017, le système de géolocalisation du véhicule de société peut être crucial, car il apporte une preuve supplémentaire du mauvais comportement du salarié. Certains systèmes permettent même une identification formelle du chauffeur en cause. 

Quelles sont les limites de la géolocalisation ?

Toutefois, cette géolocalisation ne doit pas nuire à la liberté et à la vie privée du salarié.
Le Code du Travail est très strict sur l’encadrement des systèmes de géolocalisation. Aussi, l’utilisation de ce dispositif ne doit pas avoir d’autres buts que ceux déclarés à la CNIL. Pour exemple, le système de géolocalisation déclaré, comme un outil de sécurité et de prévention pour la conduite, ne peut pas être utilisé dans le cadre d’un licenciement pour non-respect des horaires du travail. De même, il ne peut être utilisé à l’encontre d’un salarié qui dispose d’une pleine autonomie dans la gestion de son temps de travail.
Dans les grandes lignes, la géolocalisation ne doit pas contrevenir à la liberté du salarié et ne doit pas imposer des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de son travail. Elle ne doit pas permettre à l’employeur de garder son salarié à l’œil en permanence.

Enfin, les données du système de géolocalisation restent irrecevables comme preuve en matière de licenciement (entorse aux horaires de travail par exemple), car les juridictions considèrent que ce moyen de preuve est susceptible de porter atteinte à la vie privée du salarié.