CGU
L’utilisation des outils de géolocalisation est soumise à la législation française. L’employeur doit obligatoirement déposer une déclaration auprès de la CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – Toute omission est passible de sanctions pénales et civiles.
Vous pouvez effectuer cette déclaration directement en ligne en suivant ce lien : déclaration CNIL ou consulter et télécharger le guide de la géolocalisation de la CNIL en suivant ce lien : Guide CNIL
De manière générale, la géolocalisation des véhicules d’une société doit être accompagnée d’informations envers les employés visant à expliquer l’intérêt d’une telle mesure et les bénéfices que cela représente pour la société et par conséquent pour l’ensemble des salariés.
COORDONNÉES COMPLÈTES DE L’ENTREPRISE TEKSAT 3 boulevard Albert Camus 95 200 Sarcelles Tél : 01 75 44 30 50 Fax : 01 34 29 59 65 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES Activité : Opérateur en géolocalisation de véhicules Statut : SARL au capital de 100 000 euros R.C.S : 488 455 403 R.C.S Pontoise INFORMATIONS LÉGALES DU SITE Hébergement : OVH Création du site Internet : TekSat Développeur : Mr Dan PEREZ |