La CNIL

L’utilisation des outils de géolocalisation est soumise à la législation française. L’employeur doit obligatoirement déposer une déclaration auprès de la CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – Toute omission est passible de sanctions pénales et civiles.

Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne, rubrique « géolocalisation » « déclaration simplifiée Norme NS51 ».

La mise en place d’un système de géolocalisation au sein d’une entreprise doit être au préalable accompagnée d’une démarche d’information envers les employés visant à expliquer l’intérêt d’une telle mesure et les bénéfices que cela représente pour la société et par conséquent pour l’ensemble des salariés.

Gestion de la Vie Privée des chauffeurs et du personnel concerné

Conformément à la nouvelle règlementation de la CNIL (date de publication sur legifrance : le 20 juin 2015 applicable à partir du 01/06/2016), les véhicules géolocalisés doivent être équipé d’un « bouton Vie Privée ».

 « Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, le responsable de traitement pouvant, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif. Les employés investis d’un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une opération de géolocalisation lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’exercice de leur mandat. »

Le dispositif se matérialise par un interrupteur On/Off permettant au chauffeur d’activer et de désactiver le mode Vie Privée depuis son véhicule. Lorsque le véhicule est en mode Vie Privée, l’information apparait comme ci-dessous sur la plateforme web.